Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 2.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1.1. Les articles 2.1.2 à 2.1.5 s’appliquent à tout lieu ou véhicule où se fait la préparation ou la détention de produits en vue de la vente, de la distribution ou de la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des produits et à tout lieu où est exercée l’activité de restaurateur.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 2.1.1; D. 1573-91, a. 15.
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